Données personnelles
1. Le page page https://www.bougeuses.com/carolineszmukleravocat est un sous-domaine dépendant du nom de domaine https://www.bougetaboite.com
Vous trouverez la politique de confidentialité sur le site https://www.bougetaboite.com/
2. Concernant le traitement des données par le Cabinet via la page web https://www.bougeuses.com/carolineszmukleravocat
2.1 Le Cabinet en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée. La présente politique vise à informer les Personnes Concernées des pratiques du Cabinet concernant l’utilisation des informations qu’il collecte et/ou que les Personnes Concernées sont amenées à lui fournir, notamment par le biais du site internet accessible à l’adresse www.bougeuses.com/csavocat sur lequel figure les coordonnées du Cabinet.
Il est possible de visiter le Site https://www.bougeuses.com/carolineszmukleravocat sans avoir à décliner son identité et sans à devoir fournir des informations personnelles.
2.2 Définitions
Les termes et expressions suivantes ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- « Politique de confidentialité » : désigne la présente politique de confidentialité destinée à informer les Personnes Concernées, des engagements pris par le Cabinet, en sa qualité de Responsable de traitement, pour respecter les Données de ces Personnes Concernées, personne physique, lors de l’utilisation du Site et lui permettre, le cas échéant, d’exercer des droits qui lui sont conférés par la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Sont exclus de ce dispositif, les Utilisateurs, personnes morales, fournissant des informations attachées au Cabinet.
- « Données » : désignent les données à caractère personnel des Personnes Concernées collectées et traitées à l’occasion de la gestion des demandes de contact par téléphone, par mail szmukler.avocat@gmail.com , par linkedin ou par twitter, ainsi que dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- « Responsable de traitement » : désigne le Cabinet qui détermine les finalités et les moyens des traitements de Données mis en œuvre par le biais du Site ;
- « Client » : contact de la personne physique majeur, à titre particulier ou à titre professionnel, ou personne morale avec laquelle le Cabinet contracte afin de lui fournir des services liés à son activité;
- « Utilisateur » désigne toute personne majeure amenée à utiliser le Site à titre particulier ou à titre professionnel.
- « Personnes Concernées » : toutes personnes dont les Données font l’objet d’un traitement par le Cabinet ;
2.3 Objet
La Politique de confidentialité a pour objet de définir les engagements du Cabinet en tant que Responsable de traitement, eu égard au respect des Données des Personnes Concernées collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site et/ou dans le cadre de son activité.
2.4 Données collectées
En qualité de Responsable de traitement le Cabinet collecte et traite plusieurs types de données auprès du Client professionnel.
i) Utilisateurs du site : Dans le cadre l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à fournir des Données d’identification le concernant lorsqu’il prend contact avec le Cabinet par téléphone, par mail szmukler.avocat@gmail.com , ou via ses comptes Linkedin et Twintter dont des plugins (boutons de réseaux sociaux) figurent en haut à droite du site internet.
ii) Client professionnel : En qualité de Responsable de traitement auprès de Clients professionnels, le Cabinet collecte et traite différents types de données :
a. Données d'identification :
Pour adresser une demande de contact à le Cabinet, le Cabinet requiert via une fiche de liaison la fourniture de données d’identification, et notamment :
- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse mail professionnel
Ces informations permettent au Cabinet de recontacter la Personne Concernée et puisse traiter sa commande.
A défaut de réponse dans ces champs, le traitement de la demande ne pourra pas être effectué.
b. Dans le cadre de l’exécution d’une mission juridique ou judiciaire et dans le cadre de la gestion d’un litige avec le Client, le Cabinet a besoin d’obtenir des informations relatives au Client professionnel notamment :
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Nationalité
- Documents d’identité
c. Données d'ordre économique et financier
Pour l’exécution d’une mission notamment litigieuse, le Cabinet pourrait avoir besoin d’obtenir des informations d’ordre économique et financier pour défendre les intérêts du client, notamment
- Chiffre d’affaires du Client professionnel personne physique
A défaut d’accès à ces informations, le Cabinet ne pourra mettre en place ces outils commandés par le Client.
3. Caractéristiques des traitements
« Les informations renseignées font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de CS avocat pour (i) gérer la réception, la gestion et le traitement des demandes de contact ; (ii) prendre connaissance d’une demande avant établissement d’une lettre de mission ou convention d’honoraires, (iii) pour établir une correspondance, (iv) pour préparer une lettre de mission ou convention d’honoraires – dispositif obligatoire - avant toute intervention du Cabinet quel que soit la demande, (v) réaliser et suivre sa mission après signature de la lettre de mission ou de la convention d’honoraires, (vi) pour facturer sa mission (vii) pour la défense des intérêts du Client dans le cadre d’un précontentieux et du contentieux (viii) pour la gestion du précontentieux et du contentieux pouvant intervenir entre CS avocat et le Client lorsqu’une mission a été acceptée et exécutée.
Le Cabinet conserve les renseignements durant la durée légale imposée avant l'archivage des dossiers.
À l’issue de la durée de conservation prévue à cet article, les Données seront archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
4. Destinataires des données :
Les Données sont strictement destinées - dans le respect des finalités listées à l’article 5 - au Cabinet et au Cabinet comptable et à tous organismes étatiques (Urssaf, Trésor Public...).
5. Droits des personnes concernées
L’Utilisateur dispose des droits ci-après listés :
- d'un droit d'accès, c’est-à-dire d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que les Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites Données, ainsi que différentes informations dont les finalités du traitement, la catégorie des Données le concernant, le ou les destinataires des Données etc.
- d’un droit de rectification, dans les meilleurs délais, des Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou équivoques, ou dont la collecte et le traitement sont interdits ;
- d’un droit d’opposition au traitement des Données par le Responsable de traitement ou à un transfert de Données, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts de l’Utilisateur ;
- d’un droit à l’effacement des Données le concernant ;
- d’un droit d’organiser de façon anticipée et de son vivant les conditions dans lesquelles l’Utilisateur souhaite que soient conservées et communiquées, après sa mort, les Données que Le Cabinet a collectées et traitées ;
- d’un droit à la portabilité et à la récupération des Données permettant à l’Utilisateur de recevoir les Données qu’il a transmises à le Cabinet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de les transmettre à un autre Responsable de traitement, sans que Le Cabinet à qui les Données ont été initialement communiquées, ne puisse y faire obstacle.
Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un des droits précités, il peut adresser sa demande auprès du Cabinet
Dès la demande formulée à Le Cabinet par mail à l’adresse susvisée, le responsable de traitement notifiera par mail aux Personnes Concernées le délai nécessaire pour traiter la demande et ce dans la limite d’un mois.
Les Personnes Concernées peuvent également de formuler toute autre réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
6.MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le Cabinet se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité et en informera préalablement l’Utilisateur par le biais d’une mention spéciale affichée sur le Site.
7. DROIT APPLICABLE
LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE EST REDIGEE EN LANGUE FRANÇAISE ET EST REGIE PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.