Caroline Szmukler Avocat

Le Cabinet se fait shooter

Publié le 5 Nov. 2020

Lorsqu'une cliente, Paule Gauer, en sa qualité de directrice artisque - https://paulegauer.com/ - demande au Cabinet de participer à un shooting photo pour la communication de https://www.holibrand.fr/ le Cabinet s'en donne à coeur joie. Un après-midi de juillet au sein d'un hôtel cosy d'Aix en Provence, un moment de détente dans une période bien compliquée. Qu'il est bon de se souvenir en ce matin de novembre... Bravo au travail de la photographe Isabelle FAILLARD, à la direction artistique de Paule Gauer et à Valérie Blanc💫💥 de nous avoir fait connaitre l'activité de Holibrand, durant un fake atelier, (pas si fake au final). A retrouver ici => https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6730038358858338305/?commentUrn=urn%3Ali%3Acomment%3A(activity%3A6730038358858338305%2C6730039254786834432)

Billet d'avion annulé

Publié le 21 Oct. 2020

RECOURS CONTRE LES SITES DE RESA

BILLETS D’AVION ANNULÉS EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE : QUELS RECOURS CONTRE LES SITES DE RÉSERVATION EN LIGNE UNE LÉGISLATION CLAIRE… L’article 8 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose que les vols d’avions achetés « secs » (sans autre prestation) annulés par le transporteur ou l’organisateur doivent être remboursés dans les 7 jours suivant la demande des clients qui l’exigent, y compris pour les billets non remboursables. Le transporteur aérien a l’obligation de permettre au passager de déterminer seul la solution qui a sa préférence. … QUI EST RAREMENT RESPECTÉE Confrontés à la fonte de leurs réserves de trésorerie en raison de la pandémie de COVID-19, beaucoup de transporteurs aériens ont choisi de reporter une partie de la charge financière de la crise sur le portefeuille des passagers. Afin d’aider transporteurs et organisateurs, la recommandation de l’Union Européenne 2020/648 du 13 mai 2020 a instauré un dispositif dérogatoire en vertu duquel des bons à valoir peuvent être proposés aux passagers ou voyageurs par les transporteurs ou les organisateurs comme alternative au remboursement en espèces en cas d’annulation par le transporteur ou l’organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de covid-19 sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement. Ces avoirs doivent représenter une alternative plus intéressante pour les passagers et présenter des garanties spécifiques. En pratique, transporteurs et d’organisateurs ont souvent pris la décision de ne pas respecter la réglementation européenne et d’imposer des avoirs à leurs clients, voire de ne rien les proposer du tout. Découragés par les coûts d’une procédure judiciaire, la majorité des passagers renoncent à faire valoir leurs droits et sont contraints de faire office de réserve de trésorerie des compagnies aériennes. LE RÔLE DES SITES DE RÉSERVATIONS EN LIGNE Ces pratiques illégales sont d’autant plus fréquentes lorsque les passagers ont acheté leur billet via un site internet de réservation en ligne. Ces sites constituent des marketplaces, des plateformes d’intermédiation sur lesquelles des vendeurs indépendants vendent leurs produits ou services en ligne moyennant une commission prélevée sur chaque vente. La législation européenne en matière de remboursement de vols secs s’applique aux transporteurs et organisateurs, mais elle ne prévoit rien pour les intermédiaires, dont le rôle est officiellement circonscrit à la mise en relation entre un acheteur et un vendeur. Intermédiaires et transporteurs se renvoient systématiquement la responsabilité du remboursement du billet pour décourager les passagers de faire valoir leurs droits. Les services client des sites de réservations sont difficilement joignables et refusent de donner suite aux réclamations sous prétexte qu’ils ne disposent pas de pouvoir de décision. COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS? Les sites d’indemnisation de passagers (refundmyticket, vol-retardé, airindemnité, flightright etc.) ne sont d’aucune aide. Ces sites, qui promettent de traiter toutes les démarches « en trois clics » sur la base d’honoraires de résultats (18 à 50% du prix du billet sans compter les frais), ne ciblent que les transporteurs aériens. Un manière efficace pour les passagers de faire valoir leurs droits à l’encontre des transporteurs et sites de réservation en ligne est de créer un rejoindre une action collective conjointe portée par un ou plusieurs avocats. Ces actions collectives permettent de mutualiser les ressources et partager les coûts d’une procédure amiable ou contentieuse avec d’autres personnes (honoraires d’avocats, frais de justice, etc.). A la différence d’une action de groupe, il n’y a pas besoin de faire intervenir un syndicat ou une association agréée. Les intermédiaires qui ont signé un contrat de vente avec les passagers doivent respecter le droit français et européen de la consommation ainsi que des dispositions spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Grâce à l’action collective conjointe, il est possible d’attraire en justice les sociétés exploitant les sites de réservation en ligne, qu’elles soient situées en France ou dans l’Union Européenne, pour inverser le rapport de force et les obliger à aider efficacement les passagers à obtenir le remboursement de leur billet. Si vous êtes concerné, rendez-vous sur la plateforme V pour Verdict, créée par des avocats pour des avocats, qui permet de porter des actions collectives dans le respect de la déontologie de la profession. Vous pourrez y consulter les actions que je mène contre mytrip ou govoyages voire lancer votre propre action collective ! Article de mon Confrère & partenaire Laurence Khashimov-Fare à retrouver également : https://lkf-avocat.com/fr/billets-davion-annules-sites-de-reservation-en-ligne/ https://www.facebook.com/lkfavocat/ https://linkedin.com/company/lkfavocat

Impôt & sociétés étrangères

Publié le 22 Sept. 2020

Sociétés étrangères et effet attractif de L'impôt sur Les sociétés français: attention au «siège de direction effectif» Dans le cadre d'une dématérialisation et d'une internationalisation croissante des activités économiques, la question de l'application de la législation fiscale aux profits réalisés par des acteurs économiques étrangers, parfois en recherche de solutions d'optimisation fiscale agressives constitue une source de contentieux récurrent. Une récente décision du Conseil d'État en apporte une parfaite illustration en jugeant que le bénéfice réalisé par une entreprise étrangère qui possède en France son« siège de direction effectif» est taxable en totalité à l'impôt sur les sociétés français. Saisissons l'occasion pour faire un point sur la délicate notion de« siège de direction effectif» en matière de structuration internationale et sur ses implications. CE, 27 mars 2020, nO 421627, Consorts X associés de la SA Diéti Natura Pour en savoir plus, suivez davantage mon Confrère partenaire en droti fiscal, Rémi Castebert dans les Nouvelles Fiscale n°1268

Problématiques fiscales & Résultats

Publié le 23 Juil. 2020

Faisons le point !

A. Contentieux fiscal (i) Contentieux de l’évaluation immobilière suite à cessions de titres, donations ou successions ou ISF/IFI Suite à une déclaration de succession, l’administration fiscale a réévalué la valeur d’un pavillon situé à Livry Gargan au motif selon elle que sa valeur portée sur la déclaration de succession était sous-évaluée. L’enjeu était de 31.700 € lors de l’envoi de la proposition de rectification. L’administration a abandonné les rectifications proposées en totalité suite aux observations adressées par notre cabinet. Reste à payer : 0 € L’administration fiscale a réévalué la valeur d’un immeuble comportant un vaste local commercial au RDC situé à Paris XIII au motif selon elle que sa valeur portée sur les déclarations d’ISF 2017 et d’IFI 2018 et 2019 était sous-évaluée. L’enjeu était de 144.908 € lors de l’envoi de la proposition de rectification. L’administration a dégrevé la totalité des rectifications proposées suite à un vice de procédure. Reste à payer : 0 € (ii) Contentieux des revenus réputés distribués Le mandataire et associé d’une société de BTP se voit notifier des redressements au titres des revenus distribués pour un montant total de 284.864 € suite au contrôle fiscal de sa société. Le TA de Montreuil a prononcé le dégrèvement de 260.264 € au motif que la proposition de rectification était insuffisamment motivée. Reste à payer : 24.600 € B. Fiscalité des procédures collectives Une société de déménagement a été placée en redressement judicaire et s’est vu réclamer environ 1.200.000 € au titre de l’IS par l’administration fiscale hors du délai de déclaration des créances. L’administration a présenté et obtenu du juge commissaire un relevé de la forclusion et une inscription de sa créance de 1.200.000 €. Nous avons contesté devant le juge commissaire cette décision avec succès. Reste à payer : 0 € C. Contentieux TVA Une société acteur de niche dans le domaine de la technologie médicale a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment remis en cause l’exonération de TVA au titre de ventes intracommunautaires pour un montant de 326.410 €. A l’issue du recours hiérarchique, les rectifications de TVA ont été abandonnées en totalité à l’exception de l’amende pour défaut de production de DES qui a été négociée à 7.500 €. Reste à payer : 7.500 € D. Structuration et opérations exceptionnelles Assistance de la filiale européenne d’un groupe japonais pour l’acquisition d’une société cible espagnole en difficulté (prix d’acquisition 1 Million d’euros) Assistance à l’acquisition par une société marocaine d’un immeuble situé au Maroc et détenu par une société française en liquidation. Restructuration du patrimoine immobilier d’un groupe immobilier pour dégager des liquidités et permettre de financer de nouvelles acquisitions et la croissance du groupe opération d’OBO (27 millions d’euros). Assistance à structuration pour un groupe industriel (industrie du papier) étranger dans son implantation lors de son implantation en France (enjeux 75 millions d’euros en 3 ans). Vente de fonds de commerces, cessions de droit au bail entre 150.000 et 1.200.000 €

Webinaire

Publié le 15 Juil. 2020

"Marques les Esprits"!

Le 1er Juillet le Cabinet a animé avec l'Agence Visae et le Graphiste O. Victor un webinaire autour du sujet des marques ! Un tirage au sort a été effectué pour offrir un diagnostic à 3 participants ! La suite en septembre...

Interview du 24.01.2020

Publié le 10 Mars 2020

A l'occasion de la participation du Cabinet à l’événement #ThingBigher organisé par le réseau Bouge Ta Boite, Caroline Szmukler a eu l'opportunité d'être interrogée par la CCI France. Vous pouvez retrouver cette entrevue sur Youtube et Twitter : https://www.youtube.com/watch?v=RqR6IA_g6ZI&list=PLPoSn1_fjTIe_Y9lnUmzW-ZoxZE08iqTq&index=3&t=0s https://twitter.com/CCIEntreprendre/status/1236909730821484544

Ateliers thématiques

Publié le 2 Mars 2020

CS Avocat a la ferme intention de sensibiliser les entrepreneurs sur des points juridiques souvent ignorés et délaissés, leur permettant ainsi de connaitre les problématiques existantes pour lancer leur activité en toute connaissance de cause, leur assurant une croissance certaine et sans risque. Pour commencer : un atelier sur la Marque <=> un outil de communication important mais délaissé - il s'agit en outre d'un actif important de votre entreprise !

Des sociétés somnambules

Publié le 31 Oct. 2019

Belle tentative d'escroquerie au jugement

Dans l’exercice de son activité, la société X a fait appel à la société Y pour l’assister dans ses actions de marketing et de communication. Un contrat a été conclu en 2009. A la fin de l’année 2013, la société Y cessait son activité impliquant la fin du contrat signé en 2009. La société Y procédait alors le 31 décembre 2013 à une déclaration auprès du greffe pour sa mise en sommeil (cela permet à une société de cesser temporairement son activité sans procéder à sa dissolution, ni radiation). Les dirigeants de la société Y informaient - dans le même temps - la société X, qu’ils avaient constitué une autre société en Espagne, la société Z. La société Z interviendra ainsi à partir de 2014 auprès de la société X pour finaliser l’accompagnement engagé par la société Y. Plus aucune autre prestation ne sera sollicitée par la société X tant à l’égard de la société Y – qui dormait - ni à l’égard de la société Z, les relations commerciales devenaient en effet houleuses entre les dirigeants. Pourtant, en septembre 2014, la société Y - qui dormait toujours d’un sommeil plomb – adressait un courrier de mise en demeure à la société X pour réclamer le paiement de factures pour de prétendues prestations effectuées sur l’année 2014… La société X n’a non seulement jamais eu connaissance de ces factures – d’ailleurs la société Y ne justifiera jamais de l’envoi de ces factures - mais surtout ces factures ne pouvaient correspondre à aucune prestation, ni à aucune réalité. Ou bien le somnambulisme existe en droit des sociétés…l’escroquerie au jugement semblait cependant plus probable. Contestant les demandes infondées, la société Y arguera, qu’en réalité, elle ne serait plus en sommeil depuis le 1er janvier 2014, car elle aurait changé d’avis après sa première déclaration effectuée auprès du greffe le 31 décembre 2013… aïe Pour cela, la société Y a cru pouvoir s'appuyer sur des documents - à valeur déclarative - déposés au greffe, lesquels indiquent une remise en activité de la société au 1er janvier 2014 mais comportant un cachet de septembre 2014 et un extrait BODACC de novembre 2014…. re aïe... En outre, les dirigeants de la société Y - qui n’évoqueront pas l’existence de la société espagnole Z dans les premiers temps - tenteront ensuite d’expliquer qu’ils y auraient eu des prestations réalisées via la société Y, et via la société Z en 2014. Le Tribunal de commerce de Pontoise n’a pas été dupe et déboutera entièrement la société Y et la condamnera à la somme de 3000 € au titre de l’article 700. En revanche, le Tribunal de commerce déboutera la société X de sa demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts et au titre de l’amende civile. "Bien heureusement", la société Y – qui n’était manifestement pas bien réveillée à la lecture du premier jugement – a décidé de faire appel… Et pataugeant encore plus dans la semoule, la société Y enfoncera davantage la situation en se contredisant entre la première instance et l’appel, démontrant davantage l’arnaque au jugement. Si bien que la Cour d’appel de Versailles - appréciant moyennement qu’on se moque de sa juridiction - confirmera le Tribunal de commerce en ce qu’il a débouté la société Y. Et mieux encore, condamnera la société Y à : - 5 000 € au titre du préjudice financier et moral ; - 1 000 € à titre d’amende civile (Là on comprend que la Cour n’a vraiment pas aimé l’escroquerie !) ; - 3.000 € au titre de l’article 700 en appel, outre ceux de première instance ; Affaire préparée, suivie, et plaidée par Caroline SZMUKLER, un avocat qui n’obtient pas seulement le débouté des demandeurs de mauvaise foi, mais parvient à les condamner, même à l’amende civile !

Evénement #Thingbigher

Publié le 18 Nov. 2019

A Paris les 23 et 24 janvier 2020

Pour tout savoir sur cet évènement => https://www.thinkbigher.com/registration/5d7f75c2a389770020ce18f4

Retour sur l'Atelier : Protection de votre marque

Publié le 9 Oct. 2019

Feedback sur l'atelier

CS Avocat était présent le 25 septembre lors du #BTBTour à Marseille et a animé à 14h un Atelier sur le thème : Comment bien protéger sa marque ? Lors de cet atelier, Caroline SZMUKLER a pu davantage constater combien le droit des marques est difficilement compréhensible pour les entrepreneurs, et pour cause, cela appelle plusieurs problématiques : il existe un cadre juridique strict, avec une jurisprudence qui fluctue et une subjectivité des examinateurs lors des dépôts, provoquant ainsi des incompréhensions entre la théorie et la pratique. Pour autant, la marque est un actif à ne pas négliger, quelque soit la taille de l'entreprise et quelque soit votre rayonnement géographique. Enfin, Caroline SZMUKLER était ravie de l'intérêt suscité par ce sujet et d'autant plus par les retours reçus : "j’étais présente hier sur votre conférence « protéger sa marque » que j’ai trouvé très pertinente " "J'ai beaucoup apprécié votre intervention. Le sujet étant très technique, il n'est pas évident de trouver le bon "niveau" de langage pour qu'il soit compréhensible par toutes. [Or], votre présentation a été pour moi, claire et très accessible." "J'ai senti enfin un réel enthousiasme chez vous et une personne qui aime son métier." "j'ai été ravie de de participer à votre atelier." "Ce fût un plaisir de participer à votre atelier ! Vous avez su rendre le sujet « abordable » par tous ce qui n’est pas une mince affaire ! " Merci aux participantes, merci pour vos retours !

Atelier : Protection de votre marque

Publié le 9 Oct. 2019

Le 25 septembre 2019, à 14h, à Marseille

CS Avocat sera présent le 25 septembre lors du #BTBTour à Marseille et animera à 14h un Atelier sur le thème : Comment bien protéger sa marque ? Toutes les informations sur https://www.eventbrite.fr/e/inscription-bouge-ta-boite-tour-marseille-70824860063?aff=ebdssbdestsearch Caroline SZMUKLER sera disponible avant et après l'Atelier pour échanger avec vous sur vos projets/votre activité et pour vous présenter le fonctionnement du Cabinet.

Focus sur le dépôt "des paillettes dans ma vie"​

Publié le 17 Mars 2020

En septembre dernier, en sortant tout juste d’un atelier que j’animais sur le sujet de « la protection de sa marque, un actif à ne pas négliger », je rédigeais un article « un droit des marques pailletés », à retrouver par ici=> https://www.linkedin.com/pulse/un-droit-des-marques-paillet%C3%A9-caroline-szmukler/ https://www.bougeuses.com/csavocat J’apprenais en effet que l’humoriste Inès Reg avait procédé au dépôt, à titre de marque, de la phrase « mets des paillettes dans ma vie Kevin ! », à ce moment-là, nous étions tous tenus au suspens de la validation du dépôt par l’INPI… En attendant, cela suscitait des interrogations auprès des participants : droit d’auteur, slogan, phrase diverses et variées, peut-on être empêché d’utiliser des phrases par un simple dépôt en droit des marques ?…bref on n’y comprenait presque plus rien après avoir expliqué la fonction de la marque pendant près d’1h30 ! J’avais d’ailleurs fait part de mon étonnement, puisqu’il s’agissait en effet d’une phrase inventée par une comédienne dans le cadre d’une vidéo comique, il s’agissait donc de droit d’auteur lequel est protégé de facto et qu’elle pouvait aisément faire valoir. Cependant, Inès Reg a décidé de déposer cette phrase, devenue célèbre en un rien de temps, à titre de marque. Or dois-je encore rappeler qu’une marque est un outil de commercialisation visant à se distinguer des concurrents ! Je ne voyais donc pas trop le rapport entre une vidéo humoristique et la fonction de la marque. Ma crédibilité allait-elle en prendre un coup à l’issue de cet atelier ? (smiley interrogé), à en voir les dépôts validés par l’INPI, pas certain que ce soit mon manque de sérieux qui soit remis en cause… Lors de mes ateliers sur ce sujet, j’insiste sur plusieurs points et notamment : la définition JURIDIQUE de la marque, et sa fonction, et j’attire l’attention sur la subjectivité de examinateurs de l’INPI, et bien entendu sur l’importance du libellé des classes de produits et services… Ah oui et je répète qu’un simple dépôt à l’INPI n’assure nullement la validité de votre marque, pis encore, le simple dépôt peut constituer un acte de contrefaçon… Pour revenir à notre sujet, Inès Rég a déposé et a obtenu l’enregistrement de deux marques françaises verbales : 1. "des paillettes dans ma vie" 2. "C'est quand que tu vas mettre des paillettes dans ma vie, Kevin ?" Ces deux marques déposées visent - attention prenez une paire de lunettes - les classes de produits et services suivantes : 3  ;  5  ;  6  ;  7  ;  9  ;  11  ;  12  ;  14  ;  16  ;  18  ;  20  ;  21  ;  22  ;  24  ;  25  ;  26  ;  27  ;  28  ;  29  ;  30  ;  31  ;  32  ;  33  ;  34  ;  35  ;  36  ;  37  ;  38  ;  39  ;  40  ;  41  ;  42  ;  43  ;  44  ;  45. D’après les produits et services visés, nous pourrons avoir le plaisir de suivre ces marques dans toutes nos actions de la vie quotidienne en allant acheter notre lessive, après avoir rendu visite à nos grands-parents dans leur maison de retraite de personnes âgées, sans oublier de récupérer les enfants gardés à domicile, puis de passer par la pharmacie, avant de se retrouver au restaurant pour manger de bons légumes issus de l’agriculture d’Inès Reg…. bon ! dimanche arrive je vais passer la tondeuse, faire contrôler mon véhicule et acheter des extincteurs, ah tiens le boucher est ouvert je vais prendre de la viande pour ce midi,  « un petit paillette dans la vie cuit à point » ! Oh zut mon véhicule est en panne, heureusement j’ai l’assurance « des paillettes dans ma vie ! ». En septembre, ce dépôt était a priori pour ne « pour faire du business » Va falloir m’expliquer le sens de ce dépôt, quoiqu’il en soit, cela démontre, à mon sens, que les Offices de dépôt ne sont pas là pour déterminer la stratégie de vos dépôts et que les examinateurs sont bien subjectifs, ici l’examinateur a dû être bien amusé pour en oublier quelques notions juridiques ! Il s’agit manifestement d’une marque défensive, reste à attendre l’exploitation effective des marques susvisées…on peut attendre 5 ans pour cela, soyons patients…mais peu de chance que ces marques soient exploitées sérieusement pour tout ce qui a été déposé… Caroline Szmukler

Pas livré, mais attaqué à payer le prix TTC

Publié le 19 Sept. 2019

Procédure - Droit des contrats - Droit commercial

C'est l'histoire d'une officine - située dans un Centre commercial - qui décidera d’acheter un robot d’automatisation des stocks de médicaments. L'officine conclura un contrat avec la société X, laquelle se présente comme spécialiste de ces robots, lesquels doivent être personnalisés à l’agencement de la pharmacie. La société X a donc un devoir de conseil en la matière. Les parties concluront un contrat sous conditions suspensives (conditions nécessaires pour la réalisation effective de l’objet du contrat), à savoir : l’obtention d’un prêt et l'obtention d’autorisations préalables obligatoires, notamment celle du bailleur. Le prêt sera obtenu par l’officine - concomitamment à la conclusion du contrat - mais pour le reste, les autorisations tarderont à intervenir, malgré les diligences de l'officine. Si bien que le délai contractuel (2 mois) pour la réalisation de toutes les conditions suspensives sera dépassé, toutefois les parties au contrat décideront de poursuivre leur relation commerciale. En dépit de la caducité du contrat, il n’en demeurait pas moins que l’officine devait obtenir les autorisations attendues, sous peine que son bail soit résilié pour faute. En parallèle, la société X tardait, quant à elle, à finaliser les plans pour la mise en place du robot…plus d’une année s’écoulera depuis la signature du contrat. Durant ce temps, l’officine obtiendra, enfin, les autorisations nécessaires pour finaliser l’exécution du contrat. Les autorisations obtenues par l’officine, il ne restait donc plus que la finalisation des plans et la livraison du robot par la société X. Pour autant, lassée…la société X décidera de ne plus livrer le robot, elle l’écrira même noir sur blanc, et ce en dépit du temps engagé et des frais engendrés pour l’officine auprès de différents corps de métier. Compte tenu de cette situation, l’officine fera appel à une autre société au début de l'année suivante, et confirmera, par courrier, à la société X un état de fait, à savoir que le contrat initial est caduc – en raison du dépassement des délais contractuels – et le fait que la société X avait décidé de ne plus livrer le robot. En réalité, l'officine n'avait même pas l'obligation d'adresser ce courrier compte tenu des circonstances. En réponse, la société X a cru pouvoir contester ce courrier et même…reprocher à l’officine la rupture injustifiée du contrat… La société X décidera alors d’assigner l'officine devant la Chambre Commerciale du TGI de Strasbourg pour demander ni plus, ni moins des dommages et intérêts correspondant au prix du robot qu’elle avait décidé de ne pas livrer...(je vous confirme qu'on marche sur la tête ici mais tout peut arriver dans le cadre d'une relation commerciale) L'officine attaquée, ripostera et demandera, quant à elle - à titre reconventionnel - des dommages et intérêts, en raison des manquements de la société X à son devoir de conseil et pour procédure abusive. L’officine demandera des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés pour l’exécution du contrat. Le TGI n’aura pas été dupe et déboutera ainsi le demandeur à l'action (la société X) de ses demandes infondées. Étrangement, le TGI n’en tirera pas de conséquences et déboutera aussi l'officine de sa demande reconventionnelle et de sa demande d'article 700 du Code procédure civile (prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante). La société X interjettera appel de la décision devant la Cour d'appel de Colmar...Quelle erreur! La Cour a encore mieux compris le litige, c’est ainsi que la société X, demandeur à l’action, a : - été déboutée de ses demandes ; - et même mieux, a été condamnée à payer à l'officine : o 7.000 € de dommages et intérêts ; o 1.500 € au titre de l'article 700 de première instance ; o 1.500 € au titre de l'article 700 d'appel... Affaire préparée, suivie et plaidée par Caroline SZMUKLER (conseil de l'officine), un avocat qui n’obtient pas seulement le débouté des demandeurs de mauvaise foi, mais parvient à les faire condamner !

Un droit des marques "pailleté"

Publié le 30 Sept. 2019

Alors que je prépare mon atelier sur la protection de la marque animé le 25 septembre 2019 à la CCI de Marseille, voilà que l’humoriste Inès Reg aurait déposé à titre de marque la phrase « mets des paillettes dans ma vie », phrase extraite de sa vidéo humoristique publiée sur les réseaux sociaux (très amusante au demeurant). J’apprends cela lors de l’atelier lorsqu’une participante m’interroge pour me demander « mais alors même une phrase déposée à titre de marque ne peut plus être utilisée ; comme la phrase « mets des paillettes dans ma vie » ». Surprise – puisque je n’avais pas encore eu vent de ce dépôt - ma première réaction fut la suivante « en êtes-vous certaine, il s’agit d’une comédienne et d’une phrase issue d’une vidéo comique, il s’agirait davantage pour elle de se prévaloir de son droit d’auteur lequel ne fait l’objet d’aucun dépôt », et j’ajoute que son droit d’auteur peut constituer une antériorité à un dépôt de marque. Puis une autre participante ajoute : « non, non il s’agit bien d’un dépôt à titre de marque… » Partant de là, je m’interroge, n’ai-je pas été assez claire dans ma définition ou sur la distinction entre droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle ? (Smiley je réfléchis) Je reprends et rappelle le 8ème slide, à savoir la définition de la marque : un signe pour distinguer des produits/services de ceux de la concurrence. La marque est un actif immatériel déposée auprès d’un office afin d’acquérir un monopole. Il s’agit d’un outil de commercialisation. Ainsi, je m’interroge avec les participantes et leur dis « mais dans ce cas, quels produits et services va-t-elle viser ? Il faut qu’elle exploite la marque au moins au bout de 5 ans, il ne peut s’agir seulement de déposer »… A l’issue de l’atelier, je me renseigne sur les articles qui évoquent ce dépôt, mais rien n’est précisé sur ce que la marque visera comme produits et services. Pis encore, je lis la phrase « On est pas là pour faire du business »…Aïe mes yeux piquent, la marque est justement un outil pour le business (vulgairement dit certes, mais c’est bien le cas). En tout état de cause, est ce que cette phrase sera suffisamment distinctive et arbitraire pour répondre aux critères de la marque ? Je vous entends déjà d’ici, vous allez me répondre, « bah il y a bien la marque « le slip français » qui a été déposée et qui vise les produits vendus »… Ok, ok mais l’INPI est de moins en moins enclin à enregistrer des slogans, acceptera -t- il d’enregistrer une phrase entière à titre de marque ? Je vous entends encore, pas la peine de me huer, vous allez me répondre « bah l’INPI vise les slogans sur son site, et Nabilla a bien déposé « Allo non mais allo quoi »… Je pourrais apporter des réponses à tout cela mais la plus simple serait de rappeler que chaque cas est isolé, et en dépit d’un cadre juridique strict, la jurisprudence fluctue et les examinateurs sont subjectifs… Affaire à suivre pour les paillettes…pour l’instant on n’en est qu’au stade du dépôt, attendons l’enregistrement effectif…